Conditions générales (CGV) Rückenwind plus

Valables à partir de juin 2024

La relation contractuelle entre Rückenwind plus SA et les patientes et patients est déterminée par

Dans la mesure où les CGV ne prévoient pas d’autres dispositions, les règles du Code des obligations suisse (CO) s’appliquent, et en particulier les dispositions relatives au mandat (art. 394 ss CO).

Rückenwind plus soutient les patientes et patients avec des prestations spécialisées en matière de soins, d’accompagnement, de conseil et de traitement. Dans ce cadre, sont, dans la mesure du possible, les ressources des patientes et patients prises en compte et intégrées. En cas de besoin, les prestations sont adaptées aux circonstances modifiées en concertation mutuelle. L’indication pour un séjour chez Rückenwind plus pour des soins spécialisés temporaires avec les prestations médicales nécessaires concerne les personnes atteintes de lésions médullaires et de symptomatologie similaire ou de maladies neurologiques telles que la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques (SEP) et la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Le financement varie selon les cas et dépend du fait qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie. Les coûts à la charge des patientes et patients sont clarifiés avant l’admission et communiqués par écrit.

Rückenwind plus évalue les besoins en soins de chaque patiente et patient après l’admission. Pour l’évaluation des besoins, l’instrument interRAI-Home Care est utilisé. Toutes les prestations fournies sont consignées par écrit et transmises à un médecin pour information ou prescription. Le montant que nous vous facturons pour les prestations de soins de Rückenwind plus figure dans la confirmation de réservation. L’évaluation des besoins est prise en charge par l’assurance-maladie et sera également facturée.

La patiente ou le patient prend acte du fait que l’ étendue financière des prestations de soins est limitée par les assureurs-maladie et les communes et que les besoins supplémentaires en soins et en accompagnement sont couverts à titre subsidiaire par des fonds de dons générés de manière autonome par Rückenwind plus et utilisés à cet effet..

Rückenwind plus assure des soins précis pour la prise en charge de ses patientes et patients 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle est en droit, en cas de situation inacceptable, de chercher le dialogue avec la patiente ou le patient et, en cas d’incompréhension, d’interrompre la prise en charge. Peuvent être considérés des motifs professionnels ou médicaux, des menaces de violence, l’exercice de violence, des insultes graves, des agressions sexuelles, un manque de coopération et une mise en danger de la santé des collaborateurs ou d’autres patients.

Pour les patients sans forfait journalier

Afin que Rückenwind plus puisse fournir dès le premier jour des soins précis , il est nécessaire, que la patiente ou le patient apporte le matériel de soins nécessaire ainsi que les médicaments pour les quatre premiers jours de chez elle ou lui ou de l’institution de soins précédente.

Durant le séjour chez Rückenwind plus, le matériel de soins nécessaire peut être commandé, mais une prescription médicale et un processus de commande sont d’abord nécessaires. Les coûts éventuels découlant de prescriptions ordonnées par le médecin sont à la charge de la patiente ou du patient.

Pour les patients avec forfait journalier

Pour les patients bénéficiant d’un forfait journalier, il est nécessaire de transmettre les prescriptions au plus tard quatre jours avant leur admission à Rückenwind plus. Cela permet de commander en temps voulu le matériel de soins et les médicaments.

Rückenwind plus dispose de certaines aides techniques sur place (par ex. fauteuils de douche, matelas anti-escarres), mais les besoins sont clarifiés par téléphone avant l’admission, afin que la patiente ou le patient puisse éventuellement apporter ses propres aides. Dans certains cas, il est nécessaire de louer des aides supplémentaires. Le personnel soignant clarifie au préalable avec la patiente ou le patient les coûts de location à la charge des patients.

Rückenwind plus est responsable des dommages causés par ses collaborateurs. Pour les dommages causés par les patientes et patients, c’est l’assurance responsabilité civile privée qui est compétente.

Rückenwind plus met à disposition dans les chambres des patients l’utilisation gratuite de coffres-forts pour les objets de valeur. Rückenwind plus n’est pas responsable des dommages causés par un vol.

Il est interdit aux collaborateurs de Rückenwind plus d’accepter pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes des cadeaux ou de revendiquer des avantages qui leur sont offerts dans le cadre de leur activité professionnelle. Sont exceptés les cadeaux de courtoisie de faible valeur. Tous les cadeaux en espèces destinés aux collaborateurs des soins et de l’hôtellerie sont versés dans la caisse du personnel, dont l’utilisation est décidée en tenant compte des collaborateurs.

Si vous souhaitez soutenir Rückenwind plus par un don, afin de financer des prestations non couvertes ou d’acquérir des aides nécessaires, vous trouverez la possibilité de le faire sur notre site internet https://rueckenwindplus.ch ou adressez-vous directement à notre administration au +41 56 2650176.

Pour que les soins précis puissent réussir, il est nécessaire d’avoir une instruction ou initiation appropriée concernant les soins quotidiens par la patiente ou le patient ou leurs proches. La patiente ou le patient accepte l’utilisation du matériel de soins habituel. Rückenwind plus accorde une importance particulière à l’utilisation d’aides techniques indispensables pour la protection de la santé d e la patiente ou du patient et des collaborateurs (par ex. alèses antidérapantes, lève-personnes). Les professionnels des soins abordent la nécessité d’autres aides en temps utile.

Le transport depuis et vers le domicile peut être organisé par Rückenwind plus en position assise ou allongée. Sur le montant des coûts, Rückenwind plus informe au préalable sur demande par téléphone. Les frais de transport sont à la charge de la patiente ou du patient.

Rückenwind plus collabore avec l‘ hôpital Asana de Leuggern, le Centre suisse des paraplégiques et ParaHelp. Une visite médicale a lieu régulièrement , au cours de laquelle les modifications de l’état de santé de la patiente ou du patient sont discutées.. En cas d’événements aigus, les médecins sont disponibles par téléphone ; en cas d’ urgences vitales , l’ambulance est appelée et la patiente ou le patient est transféré dans une clinique spécialisée appropriée.

Par ailleurs, il existe une coopération contractuelle avec des physiothérapeutes et ergothérapeutes, ainsi qu’avec un laboratoire et une pharmacie.

Les prix des prestations de Rückenwind plus sont basés sur la liste tarifaire des soins à domicile du canton d’Argovie, à l’exception des patientes et patients bénéficiant d’un forfait journalier.

Comme base pour la facturation, les collaborateurs enregistrent leur prestation de travail par voie électronique sur des appareils portables.

Les prestations de soins selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) sont facturées directement à l’assurance-maladie. La patiente ou le patient reçoit une copie de la facture. Les participations des patients sont facturées directement aux patientes et patients.

Les charges de soins supplémentaires qui ne sont pas prises en charge par l’assurance-maladie sont couvertes par Rückenwind plus exclusivement grâce à des donateurs privés ou institutionnels externes.

À partir du quatrième mois, il est possible qu’un forfait individuel soit facturé au patient. Vous recevrez une notification correspondante au moins deux semaines à l’avance.

La facturation est effectuée mensuellement avec un délai de paiement de 30 jours.

Les prestations selon la loi sur l’assurance-accidents sont facturées conformément aux conventions en vigueur à l‘assurance ou à l’assuré. Une éventuelle participation du patient est facturée à la patiente ou au patient éventuellement selon l’assurance-accidents directement.

Les prestations d’hôtellerie s’élèvent à 165 CHF maximum par jour. Moyennant un supplément, les proches peuvent également, après concertation et selon les capacités disponibles, y prendre leurs repas et y passer la nuit.

Toutes les réclamations et plaintes liées au séjour chez Rückenwind plus de la part des patientes et patients sont exclusivement reçues par la direction. Celle-ci s’efforce, en cas de besoin avec l’implication du conseil d’administration, de trouver une solution amiable.